Annulation

DEFINITION

Annulation du permis de conduire

Qu’est-ce que « l’annulation du permis de conduire » ? Combien de temps cela peut-il durer et quelles sont les infractions concernées ? L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.

Sanction prononcée par le juge

Le juge a, dans certains cas, le choix d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction (il peut en choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison).

Dans d’autres cas, l’annulation est automatique. 

Infractions entraînant une annulation et durée de l’interdiction de repasser le permis.

InfractionsAnnulationDurée de l’interdiction de le repasser
StupéfiantConduite sous l’emprisede stupéfiantSur décisiondu jugeMaximum 3 ans
RécidiveAutomatiqueMaximum 3 ans
État alcooliqueConduite en étatalcoolique oud’ivresse manifesteSur décisiondu jugeMaximum 3 ans
RécidiveAutomatiqueMaximum 3 ans
Refus de se soumettreaux vérificationsRefus de se soumettreaux vérifications de l’état d’alcoolémieou de la prisede stupéfiantsSur décisiondu jugeMaximum 3 ans
RécidiveAutomatiqueMaximum 3 ans
Atteintesinvolontairesaggravées entraînantune incapacité totalede travail de plusde 3 moisAutomatiqueMaximum 10 ans
Homicide involontaireHomicideinvolontaire aggravéAutomatiqueMaximum 10 ans
RécidiveAutomatiqueAutomatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituerson permis aprèsune suspensionou une annulationSur décisiondu jugeMaximum 3 ans

Date d’effet de la sanction

La sanction prend effet à l’issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l’ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l’annulation du permis de conduire est matérialisée par :

  • la remise au conducteur de l’imprimé « référence 7 » le jour de l’audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l’exécution des peines ;

ou bien ;

  • la remise de l’imprimé « référence 7 » par les forces de l’ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s’inscrire à nouveau à l’examen.

Recours

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d’appel contre la décision d’annulation de son permis. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours à compter du jugement s’il était présent à l’audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s’il n’était pas présent.

Peut-on conduire pendant l’annulation ?

L’annulation peut s’accompagner, en cas de récidive de conduite en état d’ivresse par exemple, de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d’une voiturette ou d’une motocyclette légère est également interdite ; seule l’utilisation d’un vélo est possible.

Repasser le permis après une annulation

Contrôle médical

Avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code ou code et conduite), il faut passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (le code) uniquement

Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite) il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :

  • le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction ;
  • la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;
  • la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.

Épreuves théorique (le code) et pratique (la conduite)

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation ;
  • l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an ;
  • la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.
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